TA45 · Reconduite à la frontière — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. D... C... représenté par Me Miamonecka, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 février 2026 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a « rejeté [son] recours gracieux » ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à maintenir le bénéfice des conditions matérielles de d’accueil sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à partir de na notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. C... soutient que la décision contestée : 
- est insuffisamment motivée ; 
- est entachée d’incompétence ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. C... n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des articles R. 611-7 et R. 773-43 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la substitution de base légale de la décision attaquée de l’article L. 551-16 vers l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
M. C... et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étaient ni présents ni représentés. 
 
 
Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 14h58. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... est un ressortissant congolais (République du Congo), né le 5 avril 1984 à Brazzaville (République du Congo), entré en France le 30 juin 2025 selon ses déclarations, qui a sollicité l’asile le 21 août 2025. Par arrêté du 26 septembre 2025, la préfète du Loiret a décidé du transfert de l’intéressé aux autorités espagnoles. Le 21 août 2025, l’intéressé a accepté l’offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil ainsi que l’orientation proposée devant se présenter à l’association Coallia d’Orléans le 21 août 2025. À cette même date, une attestation de remise de la carte « ADA » a été signée et notifiée le même jour. L’intéressé a été déclaré en fuite le 15 janvier 2026. Par un acte du 16 janvier 2026 notifié en recommandé avec demande d’accusé de réception, l’Office lui a signifié son intention de mettre fin à ses conditions matérielles d’accueil en lui laissant un délai de quinze jours pour présenter leurs observations. Par un courrier du 30 janvier 2026 en recommandé avec demande d’accusé de réception et reçu à l’Office le 27 février suivant, l’intéressé a présenté ses observations par l’intermédiaire de conseil. Par une décision du 23 février 2026 dont il demande au tribunal l’annulation, la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil. 
 
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (...) 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; (...). ». Aux termes de l’article L. 551-16 du même code : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; / 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; / 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; / 6° Il a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes. (…) ». Le premier alinéa de l’article L. 552-8 du même code prévoit que : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration propose au demandeur d’asile un lieu d’hébergement. ». Selon le point 1 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 susvisée : « 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : / a) abandonne le lieu de résidence fixé par l’autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l’avoir obtenue ; ou / b) ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national ; ou / c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l’article 2, point q), de la directive 2013/32/UE. ». 
 
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que dans le cas où les conditions matérielles d’accueil initialement proposées au demandeur d’asile ne comportent pas encore la désignation d’un lieu d’hébergement, dont l’attribution résulte d’une procédure et d’une décision particulières, le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551 16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées (CE, 11 décembre 2023, n° 467151, B). 
 
En premier lieu, par une décision du 17 février 2025 et non du 3 février qui a été abrogée, régulièrement publiée sur le site internet de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le même jour, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a donné à Mme A... B..., directrice territoriale d’Orléans de l’Office, délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de la décision attaquée doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, M. C... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratives qui ont été abrogées et remplacées, à compter du 1er janvier 2016, antérieurement à l’édiction de la décision contestée, notamment par les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, elles-mêmes inopérantes à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse dès lors que la motivation des refus de conditions matérielles d’accueil est explicitement prévue à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 551-15 précité. Le moyen est donc inopérant et doit en tout état de cause être écarté. 
 
 
 
En dernier lieu, M. C... ne conteste pas ne pas avoir honoré le rendez-vous qui lui avait été fixé par l’Office. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’il a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité le 21 août 2025 qui s’est tenu en langue française et dont il ne ressort aucune vulnérabilité particulière au sens des dispositions précitées. Par suite, la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a entaché sa décision contestée d’aucune erreur manifeste d’appréciation ni d’aucune erreur de droit. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 23 février 2026 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C... et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
Copie en sera adressée à la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
Le greffier, 
 
S. BIRCKEL 
 
 
La République mande et ordonne au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.