TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, Mme C... A..., représentée par Me Just, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre de toute urgence les mesures nécessaires à son relogement dans le délai de 2 mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.    
  
Elle soutient que : 
- l’urgence de la situation est établie ; 
- la mesure demandée est utile. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative ; 
  
 
Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit :   
  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. » ; aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.». Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Aux termes de l’article L. 114-2 « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ». Aux termes de l’article L. 231-4 du code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet (...)  5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ». 
 
 
2. Aux termes du I de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation : « (...) II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. / En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. (...) » ; 
 
 
3. Par un courrier électronique du 8 janvier 2026, les services du préfet des Bouches-du-Rhône ont informé la requérante que le propriétaire, de son logement ayant fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, avait rempli l’obligation de relogement prévue par l’article L. 521-3-1 du code de la construction, et qu’en conséquence l’Etat était exonéré de l’obligation de se substituer, prévue par l’article L. 521-3-1, en cas de carence du propriétaire. Par suite la demande tendant à ce que le préfet des Bouches-du-Rhône prenne des mesures pour procéder au relogement de l’intéressée font obstacle à la décision administrative du préfet du 8 janvier 2026 et doivent être rejetées pour ce motif. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... 
 
 
 
Fait à Marseille, le 2 février 2026 
  
Le juge des référés, 
  
 
Signé 
  
  
Jean-Marie B... 
  
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.