TA75 · 8e Section - MESD — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative. 
 
Il soutient que :  
 
l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
le préfet a méconnu  les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article R. 531-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
  
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2026, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens présentés par M. A... ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
A été entendu au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Béal. 
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Par arrêté du 16 décembre 2025, le préfet de police a prononcé à l’encontre de M. A... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-01371 du 23 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à Mme C... D..., attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l’exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En second lieu, M. A... soutient que le préfet a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article R. 531-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car une procédure controuvée a été enregistrée contre lui postérieurement au rejet par la cour nationale du droit d’asile et qu’il est en train d’effectuer des démarches en vue de solliciter un réexamen de son dossier auprès de l’OFPRA. Toutefois, le conseil du requérant n’apporte aucun élément concret à l’appui de ces allégations. Par suite, ce nouveau moyen doit être écarté en ses deux branches. 
 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 16 décembre 2025 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent être également rejetées. 
 
 
 
 
DECIDE  
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
  
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026. 
 
 
  
Le magistrat désigné, 
  
  
Signé  
  
A. Béal  
   
La greffière 
  
 
      Signé 
  
O. Perazzone       
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.