TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. B... A..., représenté par  Me Imbert, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé à titre définitif, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a bénéficié de la protection subsidiaire et que, désormais en situation irrégulière sur le territoire français et exposé à une mesure d’éloignement, il ne peut plus travailler ni bénéficier du revenu de solidarité active ;    
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2601338 enregistrée le 21 janvier 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
-  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 5 février 2026 à 9 heures. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Oriol, juge des référés ;    
- les observations de Me Imbert, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ;  
- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. A..., ressortissant afghan né le 5 juillet 1983, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par décision de la Cour nationale du droit d’asile du 1er juillet 2022. A ce titre, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, le 2 juillet 2025, sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête,  M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé cette demande. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 
 
Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur la nature de la décision attaquée :  
 
Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ou son classement sans suite pour la même raison ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés par l’article  R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 rend impossible l’instruction de la demande. 
 
Pour clôturer le dossier de la demande de titre de séjour de M. A..., les services de la préfecture des Hauts-de-Seine ont relevé, par un motif de fond et non d’incomplétude de sa demande, qu’au regard des éléments en leur possession, le dossier ne pouvait être instruit. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressé, bénéficiaire de la protection subsidiaire, est éligible au bénéfice d’une admission au séjour de plein droit. La décision du 18 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clos le dossier de M. A... est donc une décision lui faisant grief, que l’intéressé est recevable à contester devant le juge de l’excès de pouvoir. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Quant à l’urgence :  
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
  Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
 M. A... bénéficie de la protection subsidiaire depuis le 1er juillet 2022. Eu égard à cette protection, et alors que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’a pas opposé de circonstances particulières, la condition d’urgence doit en l’espèce être considérée comme remplie.   
 
Quant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 
En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée, entachée d’un défaut d’examen sérieux et prise en méconnaissance de l’article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du  18 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé la demande de titre de séjour de M. A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous dix jours, sous réserve de la complétude de sa demande, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à Me Imbert, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : L’exécution de la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé la demande de titre de séjour de M. A... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous dix jours, sous réserve de la complétude de sa demande, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.  
  
Article 4 : Sous réserve de l’admission de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, l’Etat versera la somme de 1 500 euros hors taxes à Me Imbert, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Les conclusions de la requête de M. A... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à son conseil, Me Imbert, et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 6 février 2026. 
  
La juge des référés, 
 
Signé 
 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.