TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 février 2026
- ECLI
- DTA_2601350_20260203
- Date
- 3 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, Mme C... B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser les indemnités dues en raison de l’accueil d’un jeune placé par la protection judiciaire de la jeunesse, entre le 14 novembre et le 5 janvier 2026. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; 2. Le désistement d’action de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au Garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Marseille, le 3 février 2026 Le juge des référés, Signé Jean-Marie A... La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2026
Référence
DTA_2601350_20260203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel