TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2, 12, 27 février et 5 mars 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé l’autorisant à travailler, à défaut d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder sans délai à l’instruction effective de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens de l’instance. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête, à défaut au non-lieu à statuer et au rejet des prétentions en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, Mme A... indique se désister de sa requête. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
Le désistement de Mme A... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 8 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,