TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, Mme A... C..., représentée par Me Ben Malek demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et au besoin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- les condition d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’elle a effectué sa demande de renouvellement avec changement de statut il y a quatre ans et que, sans titre de séjour, elle ne peut justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur ;  
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative dès lors qu’aucune réponse n’a été donnée à sa demande ;  
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient qu’une carte de séjour a été délivrée à la requérante. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référés.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».  
 
Saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Mme C..., ressortissante marocaine née le 30 janvier 1991, déclare avoir déposé en juillet 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale » arrivé à expiration le 14 août 2022, avec changement de statut vers la qualité de « salarié », sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte de l’instruction que le 5 février 2026, le préfet du  
Bas-Rhin a donné une suite favorable à la demande de titre de séjour de Mme C... et a pris la décision de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an, portant la mention « salarié ». Les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article  
L. 521-3 du code de justice administrative de la requête ont ainsi perdu leur objet. 
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.   
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que demande Mme C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
 Fait à Strasbourg, le 10 avril 2026. 
  
 Le juge des référés, 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot