TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Chabbert-Masson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Gard d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 25 mars 2026 et communiquées.  
  
 Par acte enregistré le 25 mars 2026 M. B... A... informe le tribunal qu’il entend se désister de l’instance et maintenir sa demande présentée au titre des frais d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
  
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
  1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Par acte enregistré le 25 mars 2026 au greffe du Tribunal, M. B... A... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Chabbert-Masson et au préfet du Gard. 
  
  
Fait à Nîmes, le 14 avril 2026. 
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
C. BOYER  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme,  
La Greffière.