TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Le Sagère, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Gard de prononcer toutes mesures utiles, notamment une astreinte de 100 € par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de Justice Administrative ; de délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travail pour une durée au moins égale à trois mois ou à titre subsidiaire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire » ; 
 
 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative  
  
Il soutient que la mesure est urgente et légitime. 
 
 
  Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 1er avril 2026 et communiquées. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
  
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
  1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. B..., le préfet du Gard lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable du 30 mars 2026 au 29 juin 2026. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que les conclusions présentées à titre subsidiaire se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
  
3.  Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative. 
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B.... 
 
 Article 2 : L’Etat versera une somme de 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Gard. 
  
  
Fait à Nîmes, le 14 avril 2026. 
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
C. BOYER  
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.