TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Haik, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin qu’il puisse retirer son titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ;  
- la mesure demandée est utile, dès lors que ses démarches auprès de la préfecture de police sont restées vaines ;  
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que la mesure sollicitée n’est pas utile ; que le courriel automatique, du 9 octobre 2024, invitant l’intéressé à prendre rendez-vous, afin de retirer son titre de séjour fabriqué, est une erreur informatique ; qu’une obligation de quitter le territoire a été prise à l’encontre de l’intéressé, le 23 janvier 2026 et régulièrement notifiée le 30 janvier 2026, à la dernière adresse connue de l’administration et communiquée par l’intéressé ; que cette mesure fait obstacle à la demande de l’intéressé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Baratin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
  
3. M. A..., ressortissant malien né le 8 septembre 1994, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin qu’il puisse retirer son titre de séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction que par un arrêté du 23 janvier 2026, que le préfet de police produit dans le cadre de la présente instance, ce dernier a rejeté la demande de titre de séjour de M. A... et l’a obligé à quitter le territoire français. Cette décision fait obstacle à ce que la juge des référés ordonne la mesure sollicitée. 
  
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 16 février 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
A. Baratin 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.