TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 10 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Pallanca, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, Mme B... déclare se désister de son action. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
Dans son mémoire enregistré le 13 février 2026, Mme A... B... a indiqué se désister de son action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement d’action de Mme B....  
  
Article 2    : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
  
             Fait à Grenoble, le 11 mai 2026.  
 
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
  
M. C... 
  
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.