TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Ntsama, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction d’une durée minimale de six mois, portant autorisation de travail ou, à défaut, de rendre accessible et de débloquer son dossier sur la plateforme de suivi des démarches, en lui permettant de compléter, le cas échéant, toute formalité nécessaire à l’aboutissement de sa demande dans les plus brefs délais ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 26 janvier 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Ntsama, informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête en toutes ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, Mme B... s’est désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 4 mai 2026. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.