TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’exécuter l’ordonnance du 26 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en réexaminant sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 440 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Le Frapper, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 9 mars 2026 en présence de Mme Maguet, greffière d’audience, Mme Le Frapper a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une ordonnance du 26 septembre 2025 intervenue sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il a été enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer le droit au séjour de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette ordonnance, si M. B... avait transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le certificat médical mentionné à l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, dans le cas contraire, dans un délai de trois mois à compter de cette transmission. M. B... a déposé un certificat médical le 20 octobre 2025 à l’OFII, lequel a été jugé non conforme et a donné lieu le 14 novembre 2025 à une demande d’informations complémentaires. Estimant que le délai fixé par l’ordonnance du 26 septembre 2025 était écoulé depuis le 20 janvier 2026, M. B... a saisi le 5 février 2026 le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’une demande tendant au prononcé d’une astreinte afin d’obtenir l’exécution de l’injonction prononcée à l’encontre de la préfète de l’Isère. Par une décision du 25 février 2026, la préfète de l’Isère a fait droit à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B.... 
 
Il résulte de ce qui précède que la demande de M. B... tendant à la modification de l’injonction adressée à la préfète de l’Isère et au prononcé d’une astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 11 mars 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
M. LE FRAPPER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.