TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, la communauté de communes Terres Touloises, représentée par Me Conti, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre installés sur l’aire de grand passage située RD 904 à Toul, ainsi que de leurs véhicules, et de l’autoriser, au besoin, à recourir au concours de la force publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
   
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, la communauté de communes Terres Touloises se désiste de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.  
 
  
Considérant ce qui suit : 
La communauté de communes Terres Touloises demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion des occupants sans droit ni titre installés sur l’aire de grand passage située RD 904 à Toul, ainsi que de leurs véhicules.  
 
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, elle déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes Terres Touloises. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Terres Touloises.  
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
  
Fait à Nancy, le 23 avril 2026.  
  
  
La juge des référés, 
  
  
 
  
  
Samson-Dye 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.