TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 3 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Dokodo Zima, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
  
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat. 
  
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est maintenue dans une situation de précarité et que l’organisme de formation dans lequel elle est inscrite lui a indiqué par un courrier du 3 février 2026 qu’à défaut de production d’un titre de séjour ou d’un récépissé en cours de validité dans un délai de huit jours il suspendrait son inscription, annulerait sa formation et ne validerait pas son année universitaire et son diplôme ;  
- la mesure est utile au regard, notamment, de l’insécurité juridique injustifiée de sa situation, pour préserver la continuité de son parcours académique, et lui éviter un préjudice imminent et irréversible ; 
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a produit aucune observation. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... B..., ressortissante nigérienne, née le 21 janvier 1999, a demandé par un courrier du 2 juin 2025 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » adressé à la préfecture de l’Essonne. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer une date de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 
2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Selon l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. 
4. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 précité : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : / 1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “étudiant” (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : « L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France. ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 dudit code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois (…)». 
5. Il résulte de l’instruction que Mme B... ne justifie pas d’une entrée régulière en France ni même de sa date d’entrée sur le territoire et qu’elle s’y est maintenue sans disposer de titre de séjour. Alors qu’il lui appartient, pour déposer sa demande de titre de séjour portant la mention « étudiant », de recourir au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle a présenté une telle demande par voie postale. Son dossier n’ayant pas été régulièrement déposé, elle ne peut donc prétendre ni à la fixation d’un rendez-vous, ni en tout état de cause à la délivrance d’un récépissé. Par suite, sa demande est manifestement mal fondée. Sa requête ne peut donc qu’être rejetée, en toutes ses conclusions. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
  
 
 Fait à Versailles, le 9 mars 2026. 
   
 
Le juge des référés, 
  
 
  
F. Gibelin 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.