TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 février 2026

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, la SASU Casa expert et M. B... A..., représentés par Me Richard, demandent au juge des référés : 
 
de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser à titre provisionnel, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 39 586,40 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025 correspondant au montant de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du 24 avril 2024 ; 
 
de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la SASU Casa expert et M. B... A... déclarent se désister de l’action et de l’instance.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Carrier, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, la SASU Casa expert et M. B... A... déclarent se désister de l’action et de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Il est donné acte du désistement d’action et d’instance de la SASU Casa expert et M. B... A....  
 
La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Casa expert et à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 24 février 2026. 
 
 
Le juge des référés,  
 
 
 
 
 
C. CARRIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,