TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Gouedo, demande au juge des référés : 
d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 16 décembre 2025 par laquelle la préfète de la Mayenne a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite : 
* l’urgence est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
* la décision la prive d’emploi et de la prestation de compensation de handicap ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
* la décision est entachée d’un vice de procédure en ce que la préfète ne démontre pas que les conditions d’élaboration de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sont conformes aux dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
* elle est entachée d’erreur de droit en ce que le préfet s’est cru lié par l’avis du collège médical de l’OFII ; 
* elle est entachée d’un défaut d’examen attentif et sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
* elle méconnaît l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun moyen n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2026. 
Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 16 janvier 2026 sous le n° 2600845 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 février 2026 à 9h30 : 
- le rapport de M. Dardé, juge des référés ; 
- les observations de Me Gouedo, avocate de Mme A.... 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  
Aucun des moyens invoqués par Mme A..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la préfète de la Mayenne portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d’enfant malade. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de Mme A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au ministre de l’intérieur et à Me Gouedo. 
Copie en sera adressée à la préfète de la Mayenne. 
Fait à Nantes le 27 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
A. DARDÉ 
La greffière, 
 
J. DIONIS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
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