TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Moulouade, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et pendant l’examen de sa demande, de le munir d’un récépissé l’autorisant à séjourner sur le territoire national ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la prolongation de sa situation administrative précaire qui est directement imputable à l’impossibilité persistante d’accéder aux services préfectoraux alors qu’il séjourne en France depuis plus de cinq ans ; son dossier est complet ; sa demande expirera le 18 février 2026 le contraignant à présenter une nouvelle demande ;  
- la mesure est utile en ce qu’elle lui permettra de solliciter la régularisation de sa situation administrative et de pallier la perspective imminente de la suppression de sa demande de la plateforme « démarches simplifiées » ; 
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., de nationalité algérienne, né le 17 octobre 1989, est entré en France le 25 décembre 2019, muni d’un visa de court séjour. Il a déposé, le 18 février 2023 via la plateforme « démarches simplifiées », une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de l’Essonne. En l’absence de réponse, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
D’une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521 3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
D’autre part, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. 
 
Il résulte de l’instruction que le préfet de l’Essonne a mis en place une procédure qui impose aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier sur le site « demarches-simplifiees.fr » en vue d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour enregistrer leur demande de titre de séjour.   
 
   En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B... a déposé, le 18 février 2023 sous le numéro 11540592, une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches-simplifiées » de la préfecture de l’Essonne afin d’obtenir une convocation à un rendez-vous en préfecture pour l’enregistrement de sa demande. Le récapitulatif du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour laisse apparaître que son dossier expire le 18 février 2026, soit trente-six mois après le dépôt de sa demande. Le dépassement de cette date expose le requérant à la perspective de devoir présenter une nouvelle demande de titre de séjour, le replaçant ainsi à la fin dans l’ordre d’examen des demandes. Par suite, compte tenu du délai anormalement long d’instruction de sa demande et de son expiration à la date de la présente ordonnance, la condition d’urgence posée par les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite. Par ailleurs, il n’apparaît pas que la demande de l’intéressé se heurterait à une contestation sérieuse, ni qu’elle ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de fixer à M. B... une date de rendez-vous afin qu’il puisse y déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a, en revanche, pas lieu, en l’état, d’assortir cette injonction d’une astreinte, ni, en tout état de cause, de prononcer une injonction tendant à la délivrance d’un document provisoire attestant de son droit au séjour. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de fixer à M. B... un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse y déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la préfète de l’Essonne et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Versailles, le 9 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Z. Corthier 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.