TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 février et 4 mars 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, et dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut une attestation de prolongation d’instruction, comportant autorisation de travail et de voyage. 
 
Des pièces ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 4 mars 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, M. B... indique qu’il y a lieu de constater un non-lieu à statuer, du fait de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
3. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a délivré le 4 mars 2026 à M. B... une attestation de prolongation d’instruction Les conclusions à fin d’injonction du requérant sont ainsi devenues sans objet en cours instance, et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 5 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,