TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
1°) d’ordonner l’expulsion, sans délai, de M. A... C... B... A... de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile Espérer 95, situé 22 Avenue du Martelet à Cergy ; 
2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux ; 
 
3°) de l’autoriser à donner toutes les instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA Espérer 95 de Cergy afin de débarrasser les lieux des biens et meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. B... A..., à défaut pour celui-ci de les avoir emportés. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie puisqu’en demeurant dans les lieux,  M. B... A... va à l’encontre du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile mis en place par la France en vertu de la directive européenne du 26 juin 2013 en empêchant la prise en charge d’autres personnes ayant la qualité de demandeur d’asile ; qu’ainsi, ce dernier compromet le bon fonctionnement du service public ; 
 
-   la condition tenant à l’utilité de la mesure est remplie ; elle aurait pour objet de permettre à l’HUDA de recouvrer son fonctionnement normal en permettant à d’autres demandeurs d’asile de jouir de leur droit d’être logé et accompagné pendant toute la durée de leur procédure d’asile ainsi que de faire respecter, par M. B... A..., le dispositif d’accueil lui ayant été mis à sa disposition ; 
-    la condition tenant à l’absence de contestation sérieuse est remplie puisque  M. B... A..., après avoir fait l’objet d’une mesure d’évacuation, se maintient indûment au sein de l’HUDA Espérer 95 de Cergy, alors même qu’il ne dispose plus du droit d’y demeurer ; que M. B... A... ne fournit aucun motif qui justifierait son maintien dans mes lieux. 
 
               Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise se déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. 
 
                Il déclare que l’expulsion a eu lieu et que la mesure de suspensions sollicitée n’a plus d’objet. 
 
Vu les autres pièces du dossier 
 
Vu le code de justice administrative ; 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».   
 
2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Val-d’Oise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Val-d’Oise et au ministre de l’intérieur. 
    
Fait à Cergy, le 2 février 2026. 
  
La juge des référés, 
  
signé  
 
E. Rolin 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.