TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de la décision définitive. 
  
Il soutient que la mesure est urgente au regard de sa situation privée et familiale. 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 9 avril 2026 et communiquées. 
 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1.  Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. A..., le préfet du Gard lui a délivré un récépissé de demande de carte de séjour valable du 9 avril 2026 au 8 octobre 2026 l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de titre de séjour l’autorisant à travailler se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
  
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Gard. 
  
  
Fait à Nîmes, le 16 avril 2026. 
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
C. BOYER  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme,  
La greffière.