TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M. A... B... demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 février 2026 par laquelle le commandant du 4ème régiment du matériel l’a mis en demeure de se présenter le lundi 16 mars suivant sous peine de mise œuvre de la procédure disciplinaire de résiliation de son contrat d’engagement pour désertion, et l’a informé de la suspension de sa solde à compter du 5 janvier 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre à cette même autorité de rétablir le versement de sa solde, dans les plus brefs délais.  
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée a pour effet de le priver totalement de sa rémunération, le plaçant dans une situation financière extrêmement précaire, l’empêchant de faire face aux charges de la vie courante ; 
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que : 
. il est en arrêt maladie depuis le 9 septembre 2025 et ce, de manière régulière ;  
. il s’est présenté à sa convocation au régiment le 16 mars 2026 ; 
. il n’a pas pu recevoir les différentes convocations qui ont été envoyés à son domicile dès lors que son nom n’est pas inscrit sur l’interphone de sa résidence.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 
Elle fait valoir que : 
- la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne démontre pas avoir introduit préalablement une requête au fond ni avoir présenté un recours administratif préalable obligatoire ; 
- l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que le requérant ne présente aucune preuve permettant de justifier d’un commencement de régularisation de sa situation et d’exécution de recommandations qui lui ont été adressées ; il n’est pas justifié de l’atteinte portée à ses conditions de vie, à son foyer et à sa situation personnelle ; 
- il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
. sa situation médicale n’est pas justifiée au regard des dispositions de l’article L. 713-12 du code de la sécurité sociale en ce qu’il n’a pas été examiné par un médecin de l’armée ; 
. il n’a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation malgré l’envoi de trois plis recommandés avec accusé de réception, avisés les 25 octobre et 7 novembre 2025 et 5 février 2026.  
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de la défense ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 2 avril 2026 à 9 heures en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, Mme Chamot a lu son rapport et entendu :  
- les observations de M. B... qui reprend oralement, en les précisant, ses conclusions et moyens ;  
- la ministre des armées et des anciens combattants n’étant ni présente, ni représentée.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., soldat de 1ère classe entré en service le 2 mai 2023, a été affecté le 12 février 2024 au 4e régiment du matériel (RMAT) en qualité de technicien réseau mobile. A compter du 30 septembre 2025 il a été placé en congé de maladie ordinaire. Par des lettres datées du 21 octobre et 30 octobre 2025, le commandant du 4ème RMAT a transmis au requérant des convocations pour visites médicales fixées les 29 octobre et 18 novembre 2025 afin de régulariser sa situation administrative en raison du cumul de plus de 90 puis 120 jours de congés maladie ordinaire sur l’année glissante. Par une nouvelle lettre datée du 8 janvier 2026, le commandant du 4ème RMAT l’a convoqué avant mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 4137-92 du code de la défense. En l’absence de réponse, ce même commandant a adressé une nouvelle lettre le 16 février 2026 l’informant M. B... de la mise en œuvre de la procédure désertion prévue par les dispositions de l’article R. 4167-92 du code de la défense, de la suspension de sa solde à compter du 5 janvier 2026 et l’a convoqué à se présenter à son régiment le 16 mars 2026 sous peine de mise en œuvre de la procédure résiliation de son contrat par mesure disciplinaire pour désertion. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés du tribunal de suspendre l’exécution de cette décision.   
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  
 
3. En l’espèce, aucun des moyens invoqués par M. B... à l’appui de sa demande de suspension et analysés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la mise en demeure du 16 février 2026.  
  
4. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité ni sur la condition d’urgence, les conclusions à fins de suspension et d’injonction présentées par M. B... doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants. 
 
Fait à Nîmes, le 3 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
  
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.