TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me DURAND-STEPHAN, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) la suspension de l’arrêté n° 2026/2559 du 13 février 2026 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l’a radiée des cadres pour abandon de poste ; 
 
2°) la suspension de l’arrêté n° 2026/2751 du 20 février 2026 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l’a privée de sa rémunération pour service non fait pour la période du 28 janvier au 8 février 2026, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces arrêtés ; 
 
3°) d’enjoindre au président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de la réintégrer et de reconstituer sa carrière, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme B... soutient que : 
 
La condition d’urgence est satisfaite, dès lors que par l’effet de l’arrêté 2026/2559 daté du 13 février 2026, l’intéressée se trouve privée de son statut de fonctionnaire et de tout droit à rémunération ; de surcroit, l’arrêté 2026/2751 du 20 février 2026 la rend redevable des sommes perçues auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la période du 28 janvier au 8 février 2026 inclus ; Madame B... ne sera plus en capacité d’assumer ses charges courantes et risque d’être placée, à brefs délais, en surendettement ; 
 
Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 
incompétence de l’auteur ; 
défaut de motivation de la décision attaquée du 13 février 2026 ; 
vice de procédure tiré de l’absence de saisine du conseil médical en application de l’article 5-3° du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 qui prévoit que le conseil médical en formation restreinte doit être saisi notamment de la réintégration d’un agent à expiration des droits à congés pour raison de santé ; Mme B... a été contrainte de briser le secret médical en communiquant un certificat médical non confidentiel ; elle a été privée d’une garantie ; 
erreur manifeste d’appréciation entachant l’arrêté du 13 février 2026, car, d’une part, le délai d’une journée accordé était insuffisant pour permettre à Madame B... de rejoindre son poste ou faire connaître à son administration employeur son intention de le faire, d’autre part, le médecin généraliste agréé qui a examiné l’agent a estimé que l’arrêt était médicalement justifié et a coché la case « arrêt justifié reprise à l’issue » sur le formulaire mis à sa disposition, sans indiquer expressément que l’agent serait apte à compter du 28 janvier 2026 et alors que l’intéressée a transmis un certificat médical de son médecin psychiatre, daté du 9 février 2026, expliquant que « son état de santé général ne permet pas encore une reprise de son activité professionnelle (...) » ; partant, elle a manifesté sa volonté de maintenir le lien avec le service ; 
erreur de droit en subordonnant la production par Madame B... d’un certificat médical faisant état soit d'une nouvelle pathologie soit d'une aggravation de son état de santé ; 
aucun médecin n’a estimé que l’arrêt de travail présenté à compter du 28 janvier 2026 serait injustifié, ni que l’état de santé de Madame B... lui permettait de reprendre le service à compter de cette date ; de surcroit, le médecin du travail n’ayant pas examiné la requérante, il n’est pas certain que cette dernière ait été apte à son poste, en l’état notamment des difficultés qu’elle a pu rencontrer au sein du service. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 17 mars 2026 sous le numéro 2601468 par laquelle Mme B... demande l’annulation des arrêtés attaqués. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 1er avril 2026. 
 
Au cours de l’audience publique, M. Sauton a lu son rapport et entendu :  
- les observations de Me Duran-Stephan pour Mme B..., en présence de celle-ci. 
Un mémoire de pièces en défense, enregistré le 1er avril 2026 à 14h03, présenté par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comporte un arrêté n° 2026/4769 par lequel le président de la Région retire les arrêtés litigieux et réintègre Mme B... dans ses effectifs à compter du 9 février 2026. 
La clôture de l’instruction a été reportée au 2 avril 2026 à minuit. 
 
En application des dispositions de l’article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu à statuer compte tenu du retrait des arrêtés attaqués. 
 
En réponse au moyen d'ordre public, Mme B... estime, par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, que compte tenu que l’arrêté n° 2026/4769 n’est pas signé, ni daté et ne lui a pas été notifié, sa requête conserve son objet. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026 à 16h17, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer sur la requête en référé et produit un arrêté n° 2026/4769 daté du 2 avril 2026, signé par la directrice générale des services, notifié sans délai, par lequel le président de la Région retire les arrêtés litigieux et réintègre Mme B... dans ses effectifs à compter du 9 février 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
 
Par un arrêté n° 2026/4769, intervenu postérieurement à l’introduction de la requête en référé, le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a retiré les deux arrêtés litigieux et a réintégré Mme B... dans ses effectifs à compter du 9 février 2026. Par suite, les conclusions de Mme B... tendant à la suspension de l’arrêté n° 2026/2559 du 13 février 2026 par lequel le président de la Région l’a radiée des cadres pour abandon de poste et de l’arrêté n° 2026/2751 du 20 février 2026 par lequel le président de la Région l’a privée de sa rémunération pour service non fait pour la période du 28 janvier au 8 février 2026, ainsi que les conclusions aux fins d’injonction de réintégrer l’intéressée dans ses fonctions, sont devenues sans objet. En toute hypothèse, la condition d’urgence n’est, dans ces conditions, pas remplie. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... à fin d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur versera à Mme B... la somme de 1 800 euros en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 
 
Fait à Toulon, le 3 avril 2026. 
 
 
 
                               Le vice-président désigné, 
                              Signé 
                                JF. SAUTON 
  
  
  
  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.