TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, Mme B... C..., représentée par Me Touere Elenga, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’État, sous astreinte de 100 € par jour de retard, de délivrer un visa de retour à l’enfant mineure D... A..., dans un délai maximal de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
la condition d’urgence est remplie ; 
la mesure est utile ; 
la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête relatives aux frais de l’instance. 
 
Il fait valoir que le visa litigieux a été délivré le 23 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». 
 
. Il résulte de l’instruction que, le 23 janvier 2026, le ministre de l’intérieur a délivré un visa de retour à l’enfant D... A... et produit à l’instance la vignette correspondante. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) au titre des frais exposés par Mme Mme C... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme C... la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 4 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
Y. MAROWSKI 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière