TA76 · POLE URGENCES — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées les 12 et 19 mars 2026, M. A... E... C..., représenté par Me Mukendi Ndonki, demande au Tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
2°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois et l’a signalé dans le système d’information Schengen (SIS) ; 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de procéder à la suppression de son signalement dans le SIS dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l’aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la même somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la décision attaquée : 
 
- est entachée d’incompétence ; 
- est insuffisamment motivée ; 
- est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Armand comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ; 
­ les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 19 mars 2026, ont été entendus : 
- le rapport de M. Armand ; 
- les observations orales de Me Mukendi Ndonki, représentant M. C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 
Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C..., ressortissant algérien né le 9 juin 1996, a déclaré être entré en France en décembre 2021. Par un arrêté du 27 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un arrêté du 27 février 2026, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé cette interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D... B..., adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement de la préfecture de la Seine-Maritime, en vertu de la délégation que lui a accordée le préfet par un arrêté du 31 octobre 2025 régulièrement publié. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque donc en fait et doit, par suite, être écarté. 
 
5. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant ainsi à M. C... d’en contester utilement les motifs. Elle est donc suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 
6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 
7. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; (…) Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ». 
 
8. Il n’est pas contesté qu’en méconnaissance de l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 juin 2023, M. C... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai. Si le requérant fait valoir qu’il réside en France depuis l’année 2021, où il exerce la profession de coiffeur, et se prévaut de la relation qu’il entretient avec la mère de son ex-compagne de nationalité française et la fille de celle-ci, ces circonstances sont insuffisantes pour démontrer que le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur d’appréciation en prolongeant son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, ceux tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation. 
 
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C... doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction et tendant à la prise en charge des frais de l’instance. 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... E... C..., à Me Mukendi Ndonki et au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
G. ARMANDLa greffière, 
 
Signé 
 
C. DUPONT 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au Préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
Signé 
 
                                                                    C. Dupont