TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, Mme A... B... D..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le directeur 
général de l’Assistance Publique–Hôpitaux de Paris l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé du 20 mars 2025 au 19 janvier 2026 inclus ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 20 mars 2025, dans l’attente du jugement au fond, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, Mme B... D... déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par la SELARL Minier Maugendre & Associées, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête, conclut au rejet de celle-ci et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B... D... au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- la décision contestée a épuisé ses effets le 20 janvier 2026, de sorte que, à ce jour, la décision est entièrement exécutée et l’exécution ne peut plus faire l’objet d’une suspension ; 
- à titre subsidiaire, la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- aucun des moyens soulevés par la requérante n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2601493, enregistrée le 16 janvier 2026, par laquelle Mme B... D... demande l’annulation de la décision en litige. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique tenue le 28 janvier 2026, en présence de Mme Tardy-Panit, greffière d’audience, Mme C... a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
  
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, Mme B... D... a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de Mme B... D... de sa requête.   
  
Article 2 : Les conclusions présentées pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris sont rejetées. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... D... et à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 
 
Fait à Paris, le 5 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
                                                                      signé 
 
A. C... 
 
La République mande et ordonne la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.