TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. C... A..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2400619 du 31 juillet 2024 à la détermination de la nature, de l’étendue, du coût et de la durée des travaux et de toutes solutions propres à remédier aux désordres constatés. 
 
 
Il soutient que ces éléments sont très importants dans la solution du litige. 
 
 
Par un mémoire enregistré, le 26 février 2026, la société anonyme (SA) Axa France Iard représentée par Me Rigeade, avocate, membre de la société civile professionnelle (SCP) SVA, conclut à ce qu’il lui soit donné acte de ce que, sous les plus expresses réserves tant de fait que de droit, elle ne s’oppose pas à la mesure d’instruction sollicitée. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n°2400619 du 31 juillet 2024 ; 
 
 
Vu : 
- le code de justice administrative ; 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». 
 
 
 
2. L’expertise, ordonnée le 31 juillet 2024, vise notamment à déterminer l’origine de l’intégralité des désordres qui affectent le bâtiment abritant la pépinière d’entreprise « Ereco », située RD 118, sur le territoire de la commune de Pieusse (Aude). La demande de M. A... tendant à déterminer la nature, l’étendue, le coût et la durée des travaux et de toutes solutions propres à remédier aux désordres constatés, présente un caractère d’utilité pour la bonne exécution de sa mission. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par l’ordonnance n°2400619 du 31 juillet 2024 est étendue à la détermination de la nature, de l’étendue, du coût et de la durée des travaux et de toutes solutions propres à remédier aux désordres constatés. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée, à l’Agence Régionale Aménagement Construction Occitanie (ARAC), à la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, à la communauté de communes du Limouxin, à la société à responsabilité limitée Agence Rio Chrétien Architectes, à la société AXA France IARD, à la société Groupama d’Oc, à la société par actions simplifiée Bet Betso, à la société par actions simplifiée Pistre et Fils, à la société SMA BTP, à la société anonyme Generali Iard, à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée C&G, à la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société anonyme MMA Iard, à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Frontil, à la société Sud Charpente, à la société à responsabilité limitée Brinas, à la société par actions simplifiée Galmam, à la société MAF, à la société Lloyd’s, à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Elev architechture, à la société à responsabilité limitée BETA Concept par Mme B..., liquidatrice et à l’expert. 
 
 
Fait à Montpellier, le 20 avril 2026 
 
 
  Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
 
       
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 20 avril 2026 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
 
E. Folio