TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, la société Valois Promotion Patrimoine, représentée par Me Laplante, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 6 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Crépy-en-Valois a retiré le permis de construire qui lui avait été précédemment accordé ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Crépy-en-Valois de lui délivrer un certificat ou une attestation temporaire de permis de construire ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Crépy-en-Valois le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, la société Valois Promotion Patrimoine indique se désister de sa requête. 
  
 
La requête a été communiquée à la commune de Crépy-en-Valois qui n’a pas présenté d’observations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…)». 
2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Il peut alors, sans tenir d’audience, être fait application des dispositions rappelées au point 1. 
 
3. Le désistement d’instance de la société Valois Promotion Patrimoine est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Valois Promotion Patrimoine des conclusions de sa requête.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valois Promotion Patrimoine et à la commune de Crépy-en-Valois.  
 
 
Fait à Amiens, le 3 avril 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
Juge des référés 
 
                 Signé 
 
C. BinandLa République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tout commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.