TA30 · Reconduites à la frontière — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance de renvoi du 26 mars 2026, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Nîmes, d’une part, la requête et les mémoires complémentaire de M. A... B..., actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, enregistrés les 16 et 18 mars 2026 et, d’autre part, le mémoire en défense ainsi que les pièces complémentaires du préfet des Alpes-Maritimes enregistrés le 25 mars 2026. 
 
Par une requête et des mémoires complémentaire enregistrés les 16, 18 et 30 mars 2026, M. B..., représenté par Me Lacarriere, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une période de trois années ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- l’obligation de quitter le territoire français ainsi que l’interdiction de retour sur le territoire français sont signées par une autorité ne justifiant pas d’une délégation de signature de l’autorité préfectorale ; 
- ces décisions sont insuffisamment motivées et sont entachées d’un défaut d’examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
- elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’une erreur d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ainsi que sur sa vie privée et familiale ; 
- elles sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrée le 25 et le 30 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chaussard en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Chaussard, 
- et les observations de Me Le Sagère, représentant M. B..., et de ce dernier, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens mais indique que, en tant qu’avocate commise d’office, les conclusions relatives aux frais d’instance ne sont pas maintenues. 
- le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent ni représenté. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Ressortissant portugais né le 5 janvier 2004, M. B... déclare être entré en France en 2012 accompagné de sa mère et y résider depuis lors. Il demande l’annulation de l’arrêté du 11 mars 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une période de trois années. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine 
 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (…) L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative d’un État membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, mais d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L’ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique ainsi que de son intégration. 
 
Au cas d’espèce et au titre de la menace à un intérêt fondamental de la société française, il ressort du bulletin n°2 de son casier judiciaire ainsi que de sa fiche pénale que M. B... a été condamné à des peines de huit mois et six mois d’emprisonnement par des jugements du tribunal correctionnel de Nice des 2 et 3 janvier 2023 à raison, d’une part, de faits de transport, détention et d’offre ou cession non autorisées de produits stupéfiants du mois de juin au mois de juillet 2022 et, d’autre part, de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Ces peines d’emprisonnement ont été confondues et assorties d’un sursis probatoire de deux années qui a été révoqué pour des motifs qui ne ressortent pas des pièces du dossiers. Enfin, il ressort également des mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire que M. B... s’est vu infliger des amendes délictuelles d’un montant de 1 000 euros le 10 mai 2023 ainsi que le 30 avril 2025 pour usage illicite de stupéfiants. Pour autant et au titre de la vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier que M. B... justifie de sa présence continue en France depuis le mois de septembre 2017. Pour la période 2017-2020, sa présence est attestée par la production de bulletins scolaires ainsi que de certificats de scolarité. Pour les années suivantes, la présence de l’intéressé est notamment attestée par les mentions figurant au fichier des traitements des antécédents judiciaires ainsi qu’au bulletin n°2 du casier judiciaire. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et l’autorité préfectorale le reconnaît en en faisant mention dans son second mémoire en défense, que M. B... réside chez sa mère avec sa compagne de nationalité française et que le couple a donné naissance le 23 septembre 2024 à un enfant de nationalité française. Aussi, en édictant l’obligation de quitter le territoire français querellée à raison des condamnations prononcées à l’encontre de M. B... il a été porté, dans les circonstances particulières de l’espèce qui prennent en compte la nature ainsi que le quantum de ces condamnation pour les mettre en balance avec l’ancienneté de la présence en France et l’intensité des liens familiaux, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale énoncé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués par M. B..., que la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée. Par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 11 mars 2026 doivent également être annulées. 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 11 mars 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B... à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une période de trois années est annulé. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Le Sagère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.  
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
M. CHAUSSARD 
La greffière, 
 
 
 
 
 
E. PAQUIER 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.