TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 avril 2026, la communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative l’expulsion des occupants sans titre de l’aire d’accueil de grand passage de Fains-Véel. 
  
Elle soutient que :  
 
-  il a été constaté le 16 avril 2026 l’occupation illicite du terrain par neuf véhicules et six caravanes, installés sans autorisation ; les habitations mobiles font l’objet de branchements illicites sur des équipements électriques défectueux ce qui constitue un danger ;  
- des travaux de mise aux normes du poste de branchement électrique sont en cours et ont dû être interrompus, l’armoire en cours de travaux ne dispose plus de disjoncteurs ni de différentiels et son utilisation par les occupants peut les exposer à un départ de feu ;  
- l’ouverture de l’aire de grand passage à compter du 1er mai 2026 est compromise par la présence de ces occupants sans droit ni titre, ce qui pourrait conduire les groupes annoncés à s’installer hors des aires d’accueil prévues à cet effet.  
 
La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre de l’aire de grand passage située sur la commune de Fains-Véel, qui n’ont pas présenté d’observations.  
 
Vu les autres pièces du dossier dont celles communiquées lors de l’audience. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties de l’audience. 
  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 avril 2026 à 10h00 : 
 
le rapport de Mme Véronique Ghisu-Deparis, présidente, juge des référés ; 
- et  les observations de Mme D... C..., représentant la communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en ajoutant que les occupants sont connus et étaient déjà sur le site en février, qu’il reste environ une semaine de travaux électriques à réaliser et qu’un groupe de 60 à 70 caravanes est annoncé pour le 8 mai ; ce groupe ne s’installera pas sur l’aire du fait de la présence des occupants sans titre dont il ne veut être reconnu responsable de ses exactions ; ils ont causé des dégâts dans une usine proche du site.  
  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 30 avril 2026 à 10h30. 
 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
La communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est propriétaire et gestionnaire d’une aire d’accueil de grand passage, située sur la commune de Fains-Véel ouverte du 1er mai au 30 septembre. Ayant constaté le 16 avril 2026 que cette aire était occupée illégalement, de manière permanente, par 9 véhicules et 6 caravanes, la communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du domaine public. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public. Il lui appartient néanmoins de veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d’urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre d’une décision administrative exécutoire.  
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment d’un certificat administratif du directeur général adjoint de la communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, établi le 21 avril 2026, qu’un campement personnes, composé de 9 véhicules et 6 caravanes, est installé sur l’aire d’accueil de grand passage appartenant à la communauté d’agglomération, laquelle constitue une dépendance du domaine public. Il n’est pas contesté que cette occupation ne procède d’aucun droit ni titre. Ainsi, la demande de la communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse qui ne fait par ailleurs échec à l’exécution d’aucune décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
En second lieu, cette occupation sans droit ni titre du domaine public fait obstacle à la poursuite de travaux d’électricité qui avaient été entrepris pour permettre l’accueil de groupes autorisés à compter du 1er mai 2026. Cette obstruction compromet l’ouverture de l’aire d’accueil aux groupes importants qui se sont annoncés et qui pourraient de ce fait envisager leur campement hors de l’aire dédiée. Il résulte enfin de l’instruction que des branchements sauvages sur le coffret électrique en cours de travaux présentent un risque de départ de feu portant ainsi atteinte à la sécurité publique.  Les conditions d’utilité et d’urgence sont donc remplies. 
Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner à toutes les personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur l’aire de grand passage, sur le territoire de la commune de Fains-Véel, d’évacuer sans délai le terrain en cause, dès la notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules et caravanes. A défaut pour les intéressés d’avoir déféré à cette injonction le samedi 2 mai 2026 à 12h00, la communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse pourra y procéder d’office. 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est enjoint, à compter de la notification de la présente ordonnance, à M. A... B... et tous autres occupants sans droit ni titre de quitter sans délai et au plus tard le samedi 2 mai  2026 à 12h00, avec leurs véhicules et caravanes, l’aire de grand passage située sur le territoire de la commune de Fains-Véel.  
 
Article 2 : A l’expiration du délai fixé, à défaut d’exécution de l’injonction prévue à l’article 1er, la communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse pourra faire procéder à l’expulsion des intéressés et à l’évacuation de leurs biens. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, à M. A... B... et à tous autres occupants sans droit ni titre de l’aire de grand passage située sur le territoire de la commune de Fains-Véel.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Meuse. 
  
 
Fait à Nancy, le 30 avril 2026. 
 
  
La présidente, juge des référés, 
  
  
  
V. Ghisu-Deparis  
  
 
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.