TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 11 décembre 2019. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
2. Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive ». Ces dispositions, par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l’attribution d’un logement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d’obtenir l’exécution d’une décision de la commission de médiation.  
 
3. Il résulte des dispositions précitées que Mme B... n'est pas recevable à agir sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin d'obtenir l'exécution de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 11 décembre 2019. 
 
4.  Par suite, la requête de Mme B... peut être rejetée selon la procédure régie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
  
ORDONNE : 
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
Fait à Montreuil, le 9 février 2026. 
  
Le juge des référés,  
 
P. Le Garzic 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.