TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 17 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Laurent, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution : 
- de la décision du 2 février 2026 par laquelle la section disciplinaire de l’Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon a prononcé à son encontre la sanction de l’exclusion temporaire de l’établissement pendant une durée de 24 mois, dont 7 mois avec sursis ; 
- de la décision du 10 février 2026 par laquelle la section disciplinaire de l’INSA de Lyon a décidé d’abroger et remplacer cette décision du 2 février 2026 et de prononcer à son encontre la même sanction de l’exclusion temporaire de l’établissement pendant une durée de 24 mois, dont 7 mois avec sursis ; 
 
 
2°) d’enjoindre au directeur de l’INSA de Lyon de le rétablir provisoirement dans ses droits d’usager du service public de l’enseignement supérieur, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’INSA de Lyon le paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la requête est recevable dès lors que celle-ci doit être regardée comme étant également dirigée contre la nouvelle décision du 10 février 2026, qui abroge la décision initialement contestée du 2 février 2026 pour lui substituer une décision ayant la même portée ; ces deux décisions sont attaquées dans le cadre du recours au fond ; 
- la condition d’urgence est remplie, les décisions contestées compromettant l’année universitaire en cours et mettant même en péril, compte tenu de la durée de l’exclusion, la poursuite de son cursus universitaire et, par suite, ses perspectives d’insertion professionnelle ; il ne peut en outre plus bénéficier de l’appartement loué sur le campus de l’INSA ;   
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
. la décision de 2 février 2026 n’est pas suffisamment motivée en droit et en fait ;  
. la convocation au conseil de discipline n’a pas été régulière, aucun élément ne lui permettant de connaître précisément les faits qui lui étaient reprochés ; les droits de la défense ont donc été méconnus ; 
. les décisions litigieuses sont entachées d’une erreur de qualification juridique des faits, les faits reprochés n’étant pas de nature à troubler l’ordre ou le bon fonctionnement de l’établissement ;  
. ces faits ne sont également pas susceptibles de caractériser l’existence de fautes disciplinaires ; 
. certains des faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, s’agissant notamment de la divulgation de conversations privées, de l’insistance en amphithéâtre auprès d’une élève, du fait d’avoir rabaissé le travail de celle-ci et d’avoir cherché à la suivre ; 
. compte tenu notamment des circonstances qu’il a pris conscience du caractère problématique de certains de ses comportements et que des mesures moins sévères auraient pu être prises et du caractère concentré des évènements, lesquels en outre relevaient davantage d’une prise en charge de nature médicale que de poursuites disciplinaires, la sanction qui lui a été infligée présente un caractère disproportionné ; 
. enfin, les modalité d’ordre médical dont la décision du 2 février 2026 est assortie sont entachées d’illégalité. 
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 et 18 février 2026, l’INSA de Lyon conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête. 
 
L’INSA de Lyon soutient que : 
- la requête est irrecevable, la nouvelle décision du 10 février 2026, qui supprime les conditions liées à la satisfaction d’exigences médicales spécifiques qui assortissaient la décision du 2 février 2026, n’ayant dès lors pas la même portée que cette dernière ; 
- la condition d’urgence n’est pas démontrée, les effets immédiats de la sanction sur la situation de l’intéressé découlant directement des propres agissements de celui-ci et l’impératif d’intérêt général, lié à la nécessité de prévenir tous risques de troubles graves à l’ordre public au sein de l’établissement et de protéger la santé et la sécurité des usagers et des personnels, devant primer sur toute autre considération ; 
- aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la sanction en litige ; en effet : 
. dans ses dernières écritures, le requérant admet que la décision du 10 février 2026 est suffisamment motivée ; 
. la convocation à la séance de la section disciplinaire a permis à M. B... de connaître les faits qui lui étaient reprochés ; celui-ci a présenté des observations avant cette séance ; la sanction litigieuse n’est donc entachée d’aucun vice de procédure ; 
. les faits reprochés à l’intéressé ayant porté atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’établissement, la sanction attaquée n’est entachée d’aucune erreur de qualification juridique ;  
. le requérant n’établit pas que ces faits sont matériellement inexacts ; 
. la sanction attaquée, qui repose sur une série de comportements récurrents ayant perturbé l’ordre et le bon fonctionnement de l’établissement, n’est pas disproportionnée. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 6 février 2026 sous le n° 2601530, par laquelle M. B... demande au tribunal d’annuler les décisions dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d’audience : 
 
- le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
- Me Michel, pour M. B..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête et en invoquant en outre les nouveaux moyens suivants : 
. deux sanctions ont été successivement prononcées pour les mêmes faits, ce qui contrevient au principe « non bis in idem » ; 
. la seconde décision attaquée, assortie d’un sursis de sept mois, a pour effet d’entraîner une sanction d’exclusion d’une durée supérieure à deux ans, alors qu’un sursis ne peut, en application de l’article du 4° R. 811-13-1 du code de l’éducation, être prononcé que si l'exclusion n'excède pas deux ans ; 
. la seconde décision attaquée prononce une sanction différente, alors que la section disciplinaire de l’INSA de Lyon ne s’est pas à nouveau réunie, ce qui constitue une irrégularité ; dans l’hypothèse dans laquelle une nouvelle réunion de la section disciplinaire serait bien intervenue, la décision serait tout autant irrégulière, M. B... n’ayant pas été convoqué à cette nouvelle séance ; 
- M. C..., directeur des affaires juridiques de l’INSA de Lyon, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans les mémoires en défense, en insistant sur le fait que la nécessité de préserver l’ordre et le bon fonctionnement de l’établissement fait obstacle à la reconnaissance d’une situation d’urgence.   
 
   La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » 
 
Par une décision du 2 février 2026, la section disciplinaire de l’Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon a prononcé à l’encontre de M. B..., élève-ingénieur de 3ème année, la sanction de l’exclusion temporaire de l’établissement pendant une durée de 24 mois, dont 7 mois avec sursis. Cette décision est assortie de l’indication selon laquelle la réintégration dans l’établissement, à la rentrée universitaire 2027 / 2028, sera subordonnée à la présentation d’un certificat médical établi par le centre de santé de l’INSA et au respect de mesures convenues avec le département « génie électrique ». A la suite d’un recours gracieux exercé par le directeur de l’INSA, qui a estimé que cette décision n’était pas suffisamment motivée et que la subordination de la réintégration à la production d’un certificat médical était illégale, la section disciplinaire a pris une nouvelle décision, le 10 février 2026, prononçant la même sanction, assortie du même sursis, mais faisant apparaître une motivation plus détaillée et ne comportant plus de conditions relatives à la réintégration de l’étudiant à l’issue de la mesure d’exclusion. Cette décision précise qu’« elle abroge et remplace la décision initiale ».  
 
Dans le dernier état de ces écritures, M. B... demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de ces deux décisions des 2 et 10 février 2026.  
 
Toutefois, en premier lieu, en l’état de l’instruction, les moyens visés ci-dessus invoqués par M. B... ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée du 10 février 2026. Dès lors, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de cette décision doivent être rejetées. 
 
En second lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision du 10 février 2026 « abroge et remplace » la décision du 2 février 2026. En conséquence, dès lors que les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du 10 février 2026 sont rejetées, la décision du 2 février 2026 demeure sortie de l’ordonnancement juridique. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 2 février 2026, qui n’ont aucun objet, doivent également être rejetées. 
 
Il résulte de ce qui précède que, les conclusions aux fins de suspension d’exécution présentées par M. B... devant être rejetées, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Institut national des sciences appliquées de Lyon. 
 
 
 
 
  
Fait à Lyon le 19 février 2026.  
 
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier