TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 février 2026, M. B... A... C..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder à l’examen effectif de sa demande de titre de voyage, dans un délai raisonnable à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’il n’a été donné aucune réponse à sa demande de titre de voyage malgré ses déplacements en préfecture et que l’absence de titre de voyage préjudicie sa situation personnelle et familiale. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient qu’un titre de voyage a été délivré à l’intéressé.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les demandes de référés.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... C..., ressortissant égyptien, né le 1er janvier 1996, a déposé le  
19 septembre 2025 une demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du  
Bas-Rhin de procéder à l’examen effectif de sa demande de titre de voyage.  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».  
 
Saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Il résulte de l’instruction que le 6 mars 2026, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet du Bas-Rhin a donné une suite favorable à la demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale de M. A... C... en décidant de lui délivrer un titre valable du 6 mars 2026 au 5 mars 2031, actuellement en cours de fabrication. Les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de la requête ont ainsi perdu leur objet. 
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A... C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.   
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A... C....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.  
 
 
 Fait à Strasbourg, le 10 avril 2026. 
  
 Le juge des référés, 
M. D... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
C. Lamoot