TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier et 12 février 2026,  
M. A... B..., représenté par Me Malekian, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 6 décembre 2024 ; 
d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que :  
 
- 
la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que son attestation de prolongation d’instruction a expiré le 19 décembre 2024, que l’absence de titre de séjour met en péril la continuité de ses études et l’empêche d’exercer une activité professionnelle légalement, qu’il est en situation de handicap et qu’il souffre d’un syndrome dépressif anxieux ; 
 
- 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, pour les raisons suivantes : 
* elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
* elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est ainsi entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête. 
Il soutient que :  
- 
la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie ; 
- 
aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
Vu : 
- 
la requête n° 2601665 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- 
les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique. 
Au cours de cette audience, tenue le 12 février 2026 à 14h en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, ont été entendus : 
- 
le rapport de M. Duhamel, qui a informé les parties, en application des articles  
R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence du tribunal administratif de Melun en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative ; 
- 
les observations de Me Malekian, représentant M. B..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
- 
les observations de Me Nganga, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs. 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » 
M. B..., ressortissant brésilien né le 16 janvier 2000, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire mention « étudiant » valable jusqu’au  
28 septembre 2024. Il en a sollicité le renouvellement en dernier lieu le 6 décembre 2024. Par la présente requête, il demande à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande. 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. »  
En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
Pour justifier de l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision en litige, le requérant fait valoir que dès lors que son attestation de prolongation d’instruction a expiré le 19 décembre 2024, l’absence de titre de séjour met en péril la continuité de ses études et l’empêche d’exercer une activité professionnelle légalement, qu’il est en situation de handicap et qu’il souffre d’un syndrome dépressif anxieux. Toutefois, alors que le requérant ne conteste pas avoir déposé un dossier complet de demande de renouvellement de son titre de séjour le 6 décembre 2024, soit postérieurement à la date de validité de ce titre de séjour, les seules circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision en litige. Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie. 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de la requête de M. B... présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d’injonction et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Malekian. 
 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 19 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Signé : B. DUHAMEL 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,