TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2026 et le 1er avril 2026, Mme A... D..., représentée par Me Vassine, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a interdit temporairement, pour une durée de six mois, d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques ou sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport, ainsi que par voie de conséquence, d’exercer toutes fonctions de direction, d’encadrement et d’organisation d’un accueil collectif de mineurs dans le cadre des dispositions de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient dans le dernier état de ses écritures, que :  
- l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée fait obstacle à ce qu’elle puisse exercer son activité professionnelle, qu’elle risque de perdre son contrat avec le club « Dreux Royal Skating » qui cherche activement un entraîneur pour la remplacer et de ne pas se voir proposer un contrat de travail permanent avec la commune de Dreux à l’issue de son contrat en cours dont le terme est fixé au 17 avril 2026, dans un contexte où elle a dû déménager de Clermont-Ferrand à Dreux et qu’elle ne peut plus honorer ses charges courantes puisqu’elle a subi une perte de rémunération, et qu’elle subit également un préjudice d’image et de réputation ; 
 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est entachée d’un défaut de motivation, qu’elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de consultation de la commission mentionnée à l’article L. 212-13 du code du sport et de procédure préalable contradictoire et ce alors que le préfet ne justifie pas de l’existence d’une situation d’urgence puisque les faits remontent manifestement à septembre 2025, qu’elle a pourtant continué à exercer son activité d’éducatrice et que rien ne justifie qu’après cinq ou six signalements intempestifs émanant de deux personnes de la direction du club avec qui elle était en conflit, le préfet prenne la mesure en litige, que celle-ci est entachée d’inexactitude matérielle des faits dans la mesure où il ne peut être tiré aucun caractère probant des signalements effectués par un petit groupe de personnes qui lui en veulent, et qu’elle est entachée d’une disproportion manifeste dans la mesure où les faits reprochés portent sur des mineurs dans le cadre compétitif et non sur toute activité d’éducatrice sportive. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la requérante se prévaut d’une situation d’urgence qui n’existe pas puisque d’une part, son contrat de travail avec la commune de Dreux a été maintenu en tant que coordinatrice technique de la patinoire avec maintien de l’intégralité de son salaire dont le montant lui permet de faire face à ses charges, d’autre part, si ce contrat prend fin le 17 avril 2026, un « contrat permanent » devrait lui être proposé sur un poste de conseiller territorial des activités physiques et sportives ce qui constitue une promotion et enfin, elle n’est liée par aucun contrat avec l’association « Dreux Royal Skating » de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de la perte de celui-ci ; par ailleurs, la circonstance que la requérante a déménagé de Clermont-Ferrand pour exercer son activité d’éducatrice sportive en patinage est sans influence dès lors que la mobilité est inhérente à toute activité professionnelle et que son départ de cette commune a été motivée par son licenciement pour faute grave après qu’elle a fait l’objet d’une enquête administrative suite à un signalement ayant conduit le préfet du Puy-de-Dôme à prononcer à son encontre, en urgence, une mesure d’interdiction d’exercer ; 
- il n’existe aucun doute quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est suffisamment motivée, que la consultation de la commission visée à l’article L. 212-13 du code du sport et l’organisation d’une procédure contradictoire préalable ne sont pas requises en cas de situation d’urgence attestée par les signalements sur lesquels se fondent la décision. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 16 mars 2026 sous le n° 2601553 par laquelle Mme D... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code du sport ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 1er avril 2026 à 14h30 en présence de Mme Depardieu, greffière d’audience, Mme Lesieux a lu son rapport et entendu : 
- les observations de Me Vassine, représentant Mme D..., présente, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en insistant sur la perte de salaire qu’elle subit, sur l’absence de perspective professionnelle, sur la faiblesse du nombre d’offres d’emploi dans son domaine d’activité, sur son préjudice de réputation ainsi que sur l’absence d’urgence à édicter la mesure litigieuse et sur la volonté de lui nuire des quelques parents ayant fait les signalements à son encontre ;  
- les observations de M. C... et M. B..., dûment mandatés, représentant le préfet d’Eure-et-Loir, qui précise n’avoir été destinataire des signalements qu’en janvier 2026, que les faits étaient extrêmement graves et justifiaient qu’une mesure d’interdiction temporaire d’exercer soit prise en urgence, réitère que la décision attaquée n’a pas de conséquences financières sur la situation de la requérante qui n’a pas été licenciée et a continué à éditer des factures à destination du club en janvier et février, rappelle que la requérante a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave à Clermont-Ferrand et précise que l’enquête administrative touche à sa fin et qu’une décision sera prise prochainement, avant le terme des six mois. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 15h14 dans les conditions prévues à l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
A la suite de plusieurs signalements et plaintes pour des faits de violences physiques, psychologiques et de harcèlement sur des mineurs, Mme D..., qui exerce une activité d’éducatrice sportive dans les sports de glace à Dreux, s’est vue interdire, par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 27 janvier 2026, d’exercer temporairement, pour une durée de six mois, toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques ou sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport ainsi que par voie de conséquence toutes fonctions de direction, d’encadrement et d’organisation d’un accueil collectif de mineurs dans le cadre des dispositions de l’article L. 222-7 du code de l’action sociale et des familles. Mme D... demande à la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision. 
 
Sur le cadre juridique du litige : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 212-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 (…) Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente (…) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». En vertu du 1° de l’article L. 121-2 du même code, les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables « en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelle ». 
 
En vertu de ces dispositions, l’autorité administrative peut prononcer en cas d’urgence, sans saisine préalable de la commission visée à l’article L. 212-13 du code du sport et sans procédure préalable contradictoire, une interdiction temporaire, dont la durée ne peut excéder six mois, d’exercice d’une activité d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique ou sportive, d’une mission arbitrale, d’une activité de surveillance de baignade ou piscine ouverte au public, ou d'exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, laquelle décision constitue une mesure de police administrative, dès lors que des éléments suffisamment précis et vraisemblables permettent de suspecter que le maintien en activité de l’éducateur sportif constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
En l’état de l’instruction, compte tenu des éléments et pièces apportés en défense par le préfet d’Eure-et-Loir ainsi que des échanges au cours de l’audience, aucun des moyens invoqués par Mme D..., tels que visés ci-dessus, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’urgence, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme D... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. 
Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir. 
 
 
Fait à Orléans, le 2 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX  
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.