TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, Mme A... C... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative «des mesures utiles et urgentes afin de faire cesser le refus de la CAF des Bouches-du-Rhône de reconnaître la présence effective de l’enfant au foyer de la requérante, refus fondé sur l’exigence illégale d’une attestation maternelle, et d’obtenir le rétablissement immédiat des prestations sociales liées à l’enfant, ainsi que la suspension des effets financiers d’une dette indûment créée » 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :   
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.» ; 
2. Il résulte des termes mêmes de la requête que les mesures demandées tendent à faire obstacle à des décisions administratives prises par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Par suite, la requête doit être rejetée. 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
 
 
Fait à Marseille, le 9 février 2026 
  
Le juge des référés, 
  
  
 
 
  
Jean-Marie B... 
  
 
La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.