TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, Mme C... A... B..., représentée par Me Pierrot, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
de modifier le dispositif de l’ordonnance n°2517484 du 24 octobre 2025, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous dans un délai de sept jours à compter de sa notification, afin de lui remettre son titre de séjour et de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement dudit titre de séjour ; 
 
d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, afin de lui remettre son titre de séjour et de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que l’ordonnance n° 2517484 du 24 octobre 2025 n’a toujours pas reçu d’exécution. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n° 2517484 du 24 octobre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 février 2026 à 14 heures. 
 
Le rapport de Mme Cordary, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience.  
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». 
 
Par l’ordonnance susvisée n° 2517484 du 24 octobre 2025, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de fixer un rendez-vous à Mme A... B... dans un délai de sept jours à compter de sa notification, afin de lui remettre son titre de séjour et de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement dudit titre de séjour. Par la présente requête, Mme A... B... a informé le tribunal que cette ordonnance n’avait pas été exécutée, ce que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas. Le défaut d’exécution de l’ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir le dispositif de l’article 1er de l’ordonnance n°2517484 du 24 octobre 2025 tendant à ce que soit fixé à Mme A... B... un rendez-vous en préfecture afin que lui soit remis son titre de séjour et qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement dudit titre dans un délai cinq jours à compter de sa notification d’une astreinte journalière de 200 euros à compter de l’expiration d’un délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
 Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A... B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’injonction prévue à l’article 1er de l’ordonnance n°2517484 du 24 octobre 2025 faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de fixer un rendez-vous à Mme A... B... dans un délai de sept jours à compter de sa notification afin que lui soit remis son titre de séjour et qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement dudit titre est assortie d’une astreinte journalière de 200 euros à compter de l’expiration d’un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.  
 
Article 2 : l’Etat versera la somme de 1 5000 euros à Mme A... B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur. 
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
 
Fait à Cergy, le 10 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.