TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 févier 2026, M. C... A..., représenté par Me Mendy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article  
L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de le convoquer à un rendez-vous en vue de déposer son dossier de demande de renouvellement de carte de séjour et de changement de statut, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’il sollicite le renouvellement de sa carte de résident désormais expirée depuis le 17 février 2026, et qu’il est privé de la possibilité de déposer son dossier alors qu’il s’est présenté deux fois aux convocations du préfet, sans être reçu ; 
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies, notamment les conditions d’urgence et d’utilité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référés.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant algérien né le 13 février 2003, était titulaire d’une carte de résident algérien en tant que stagiaire valable jusqu’au 17 février 2026. Il a demandé le renouvellement de son titre et un changement de statut, par un courrier reçu le 11 février 2026 par la préfecture du Bas-Rhin. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de le convoquer à un rendez-vous en en vue de déposer son dossier. 
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».  
 
Saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Il résulte de l’instruction que le 27 février 2026, postérieurement à l’introduction de la présente requête, la préfecture du Bas-Rhin a convoqué M. A... à un rendez-vous fixé le 2 mars 2026. Les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de la requête ont ainsi perdu leur objet, le préfet soutenant en tout état de cause sans être sérieusement contredit que l’examen de son dossier est en cours. 
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.   
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que demande M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 13 avril 2026. 
  
 Le juge des référés, 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot