TA35 · 1ère Chambre — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 2 février 2026 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé d’instruire sa demande de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’examiner sa demande de titre de séjour et de lui accorder dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à Me Delilaj en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
 
- la décision portant refus d’instruire son dossier a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’erreur de droit, un refus d’instruction ne pouvant être opposé à un étranger dont la demande est toujours en cours d’instruction ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen approfondi ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
  
 
Par courrier du 7 avril 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation d’une décision du 2 février 2026 portant refus d’instruire une demande de changement de statut, la décision jointe à la requête, qui rejette la demande de renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour délivré au requérant le 4 novembre 2025, ne constituant pas une décision de cette nature. 
  
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Louvel, 
- et les observations de Me Delilaj, représentant M. B..., présent. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant ivoirien né le 20 août 1992, est entré en France le 19 septembre 2017 sous couvert d’un visa long séjour « étudiant » valant titre de séjour, renouvelé jusqu’au 14 décembre 2023. Le 27 juillet 2023, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour par voie de changement de statut et a bénéficié à l’expiration de celui-ci de récépissés de demande de carte de séjour, dont le dernier, délivré le 4 novembre 2025, était valable jusqu’au 3 février 2026. Par un arrêté du 5 novembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée d’un an. Le 17 novembre 2025, M. B... a déposé sur la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr » de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, un dossier de changement de statut « étudiant vers recherche d’emploi », qui a été classé sans suite pour défaut de production de pièces. Le 23 janvier 2026, l’intéressé a de nouveau déposé en vain un dossier de changement de statut « étudiant vers recherche d’emploi ». Le 16 décembre 2025, M. B... a déposé sur cette même plateforme une demande de renouvellement de récépissé. Cette demande a été rejetée le 2 février 2026, au motif qu’il ne disposait plus de titre de séjour et avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation d’une décision du 2 février 2026 portant refus d’instruction de sa demande de titre de séjour. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 3 février 2026, versé au dossier par M. B..., fait suite à la demande de changement de statut qu’il a déposée le 27 juillet 2023 et non, comme il le soutient, à une demande de changement de statut qu’il aurait formulée le 17 octobre 2025, aucune demande n’ayant au demeurant été déposée à cette dernière date. Dès lors, la décision du 2 février 2026 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine, après avoir rejeté la demande présentée le 27 juillet 2023 par le requérant, a refusé de renouveler ce récépissé, ne saurait être regardée comme une décision de refus d’instruire une nouvelle demande présentée postérieurement. Il s’ensuit que les conclusions présentées par M. B... tendant à l’annulation d’une telle décision ne peuvent qu’être rejetées comme étant irrecevables. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet d’Ille-et-Vilaine et à Me Delilaj.  
 
Délibéré après l'audience du 10 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Bouchardon, président, 
M. Terras, premier conseiller, 
M. Louvel, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
signé 
 
T. Louvel 
Le président, 
 
signé 
 
L. BouchardonLa greffière, 
 
signé 
 
P. Lecompte 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.