TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2601571 du 8 février 2026, le juge des référés statuant sur une requête présentée par Mme C..., représentée par Me Atger, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer Mme A... et de lui remettre, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la mise à sa disposition de l’ordonnance, le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisant à exercer une activité professionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 10 et 19 février 2026, Mme A... demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de liquider l’astreinte à la somme de 200 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône indique avoir délivré un récépissé à Mme A... le 10 février 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Ressortissante russe née le 19 juin 2000, Mme A... s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », valable en dernier lieu jusqu’au 27 janvier 2026. Elle en a sollicité le renouvellement par voie postale, le 3 décembre 2025. Par une ordonnance du 8 février 2026, le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer Mme A... et de lui remettre, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la mise à sa disposition de cette ordonnance, le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisant à exercer une activité professionnelle. Par la même décision, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir, dans les vingt-quatre heures suivant cette mise à disposition, exécuté l’ordonnance du 8 février 2026 et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. » 
 
3. L’ordonnance du 8 février 2026 du juge des référés a été mise à la disposition du préfet des Bouches-du-Rhône le jour même dans application informatique dédiée mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative. Le préfet indique avoir délivré le 10 février 2026 à Mme A... un récépissé valable jusqu’au 9 août 2026. La requérante déclare s’être vu remettre ce document provisoire de séjour le 12 février 2026. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de procéder à la liquidation de l’astreinte. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par l’ordonnance du 8 février 2026. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Fait à Marseille, le 12 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,