TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, la société Métallerie C..., représentée par M. B... C..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, la suspension de la procédure, lancée par le département de Saône-et-Loire, de passation du lot n° 2 du marché tendant à la réalisation de travaux d’amélioration du confort thermique du collège Bréart de Mâcon, l’annulation de la décision de rejet de son offre et la reprise de la procédure au stade de l’analyse des offres. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, la société Métallerie C... se désiste de son action.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la commande publique ; 
le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le département de Saône-et-Loire a lancé une consultation par procédure adaptée afin de conclure un marché à prix forfaitaires en vue de la réalisation de travaux d’amélioration du confort thermique des bâtiments A, B et C du collège Bréart situé à Mâcon. Plusieurs entreprises, dont la société Métallurgie C..., ont présenté leur candidature pour l’attribution du lot n° 2 « menuiseries aluminium et serrurerie ». A la suite de l’analyse des offres, le département a demandé à la société Métallerie C..., en application de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique et par l’intermédiaire de la plateforme de communication ARNIA, d’apporter des précisions et justifications ainsi que le sous-détail de certains prix proposés, suspectés d’être anormalement bas au sens de l’article L. 2152-5 du même code. En l’absence de réponse de la part de la société dans le délai imparti, celle-ci a été informée, par courrier du 3 avril 2026, du rejet de son offre et de son attribution à la société Steelglass. La société Métallurgie C... demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, de suspendre la procédure de passation du marché, d’annuler la décision de rejet de son offre et d’enjoindre à la reprise de la procédure afin de lui permettre de présenter les justifications demandées par le département. 
Eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par l’article L. 551-1 du code de justice administrative, qui lui permettent notamment de faire obstacle à la passation d’un contrat, et à la circonstance que l’ordonnance rendue par le juge n’est pas susceptible d’appel, les parties doivent en principe être mises à même de présenter au cours d’une audience publique des observations orales à l’appui de leurs observations écrites. Il en va toutefois différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
Le désistement d’action de la société Métallurgie C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Métallurgie C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métallurgie C..., au département de Saône-et-Loire et à la société Steelglass.  
 
 
Fait à Dijon, le 13 avril 2026 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
N. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière