TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 13 février 2026, Mme C... B..., représentée par Me Ollivier, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de vingt-quatre heures, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, Mme B... déclare se désister de l’instance tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
Dans son mémoire enregistré le 13 février 2026, Mme C... B... a indiqué se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
Dans les circonstances de l’espèce, il y n’a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de Mme B....  
  
Article 2     : 
Les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3    : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
  
  
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 24 avril 2026.  
 
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
  
M. A... 
  
  
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.