TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. B... A..., demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise » l’autorisant à travailler, dans le délai de deux jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- cette mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant ivoirien, titulaire d’un titre de séjour mention étudiant expirant le 18 avril 2026, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) avec changement de statut pour obtenir un titre de séjour mention « recherche d’emploi / création d’entreprise » le 6 janvier 2026. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
 
3. Il résulte de l’instruction que M. A..., titulaire d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiant valable jusqu’au 18 avril 2026, a déposé, le 6 janvier 2026 une demande de rendez-vous  afin de se voir délivrer une carte de séjour « Recherche d’emploi / Création d’entreprise ». Cette demande de changement de statut ne permet donc pas à M. A... de bénéficier d’une présomption d’urgence. En outre, alors que sa demande de titre de séjour était très récente à la date d’introduction de sa requête, pour établir l’urgence à voir le juge des référés statuer sur sa demande, M. A... se borne à soutenir avoir obtenu une offre d’emploi ce dont atteste la production d’un contrat de travail à durée déterminée dont la signature serait prévue pour le lundi 09 février 2026, et qu’en l’absence du titre de séjour dont il sollicite la délivrance, il ne pourrait signer ce contrat. Il résulte toutefois de l’instruction que le titre de séjour dont le requérant était titulaire l’autorisait à travailler. M. A... ne justifie donc pas, en l’état de l’instruction, de l’urgence dont il se prévaut.  
 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 
      O R D O N N E : 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
Fait à Versailles, le 12 mai 2026 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
H. Lepetit-Collin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l'exécution de la présente décision.