TA69 · 4ème chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 Par une ordonnance du 30 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 18 septembre 2025 de Mme B... A..., représentée par Me Sabatier, tendant à faire exécuter le jugement n° 2309473 du 14 janvier 2025. 
  
Par des lettres enregistrées le 18 septembre 2025 et le 12 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Sabatier, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2309473 du 14 janvier 2025 en définissant les mesures d’exécution par la fixation d’un délai d’exécution et le prononcé d’une astreinte. 
 
Elle soutient que la préfète du Rhône, qui n’a pas réexaminé sa situation, n’a pas exécuté le jugement n° 2309473 du 14 janvier 2025. 
 
La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le jugement n° 2309473 du 14 janvier 2025 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. » Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l'exécution. / (...) Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ». 
Il résulte de ces dispositions que lorsque le jugement faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit déjà les mesures qu’il implique nécessairement en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, il appartient le cas échéant au tribunal administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du même code, d’en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution lui est demandée.              
Par le jugement n° 2309473 du 14 janvier 2025, devenu définitif, le tribunal, a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A... dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
La préfète du Rhône n’a justifié, ni durant la phase administrative ni durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, avoir procédé au réexamen de la demande de titre de séjour en litige et avoir ainsi procédé à l’exécution de ce jugement du tribunal. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer à l’encontre de la préfète du Rhône, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. 
DECIDE: 
 
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, exécuté le jugement n° 2309473 du 14 janvier 2025, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai. 
  
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2309473 du 14 janvier 2025. 
  
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Délibéré après l'audience du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Clément, président, 
Mme Viallet, première conseillère, 
Mme Journoud, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
M-L. Viallet 
Le président,  
 
M. Clément 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
D. Guillot 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,