TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension provisoire de la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la détention du permis de conduire lui est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle ;  
- le moyen tiré de ce que les mentions incohérentes relatives aux tests d’alcoolémie réalisées par les forces de l’ordre portées sur l’avis de rétention de son permis de conduire sont de nature à remettre en cause la régularité de la procédure et la fiabilité de son taux d’alcoolémie est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que l’urgence à suspendre l’arrêté attaqué n’est pas établie et qu’il n’est pas justifié, en l’état de l’instruction, d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce même arrêté. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 17 mars 2026 sous le n° 2601593 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
- le code de la route ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 7 avril 2026 à 15h00, M. C... étant greffier d’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Banvillet ; 
- les observations de M. A... qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre, s’agissant de la condition d’urgence, qu’elle est remplie en l’espèce dès lors qu’il doit passer au mois de juin prochain le permis poids-lourds CE. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension provisoire de la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois. 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...). »  
 
3. En l’état de l’instruction, le moyen soulevé par M. A..., tel que visé ci-dessus, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
4. Il y a lieu, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de M. A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. 
 
Fait à Rouen, le 8 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
M. BANVILLET 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision ».