TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 18 mars 2026, Mme B... C... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- la condition relative à l’urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu’a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans le traitement de sa demande ; 
- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dans la mesure où la délivrance du document sollicité lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête.  
 
Elle soutient avoir obtenu le récépissé sollicité. 
 
 
Vu : 
- le mémoire du préfet des Alpes-Maritimes, enregistré le 7 avril 2026 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement. 
 
            2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, Mme A... a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A.... 
  
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 9 avril 2026. 
Le juge des référés, 
signé 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière