TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Bautes, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, d’une durée de six mois, dans un délai de 8 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
2°) à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, d’une durée de trois mois, dans un délai de 8 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que la mesure est urgente, utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 10 avril 2026 et communiquées. 
 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - le code de justice administrative. 
 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
Considérant ce qui suit :  
  
  1.  Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. B..., le préfet du Gard lui a délivré une autorisation provisoire de séjour valable du 9 avril 2026 au 8 octobre 2026 l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer à titre principal une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, d’une durée de six mois ainsi que les conclusions accessoires et subsidiaires se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
  
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... d’une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Gard. 
  
  
Fait à Nîmes, le 21 avril 2026. 
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
C. BOYER  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,