TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. A... B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer, dans les plus brefs délais à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et de mettre à la charge de l’Etat les éventuels dépens. 
  
Il soutient que la mesure sollicitée est urgente, utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces le 10 avril 2026 qui ont été communiquées. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. B..., le préfet du Gard lui a délivré un récépissé de demande de carte de séjour valable du 9 avril 2026 au 29 octobre 2026 l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
  
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Gard. 
  
  
Fait à Nîmes, le 6 mai 2026. 
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
C. BOYER  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.