TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A... C... B..., représenté par Me Besse, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a vainement déposé sa demande il y a plus de deux ans, ce qui constitue un délai anormalement long le maintenant dans une situation de grande précarité et l’exposant à un risque d’éloignement du territoire français ;  
- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Le 30 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a informé le tribunal qu’il avait convoqué M. B... en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 11 mars 2026 à 9 heures 30. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. B..., représenté par  Me Besse, informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant mauricien né le 18 mai 1993, a déposé sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 26 septembre 2023, une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.   
 
En premier lieu, par un mémoire enregistré le 2 février 2026, M. B... se désiste de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
  
En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. B....  
   
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au ministre de l'intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 9 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.