TA45 · 3ème chambre — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré enregistré le 18 mars 2026, le préfet d’Eure-et-Loir demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Saint-Avit-les-Guespières, en proclamant Mme B... E..., M. S... O..., Mme K... G..., M. R... Q..., Mme M... A..., M. L... T..., Mme H... C..., M. N... F..., Mme J... I... et M. P... D... élus en qualité de conseillers municipaux. 
 
Il soutient que le nombre de conseillers municipaux proclamés élus est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. 
 
 
La requête a été communiquée à Mme B... E..., M. S... O..., Mme K... G..., M. R... Q..., Mme M... A..., M. L... T..., Mme H... C..., M. N... F..., Mme J... I... et M. P... D... qui n’ont pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lefèvre, 
- et les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». En application de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 100 à 499 habitants est fixé à onze. Aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 (…) ». Aux termes de l’article L. 260 du même code : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ». Aux termes de l’article L. 262 de ce code : « (…) Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste (…) ». 
 
La commune de Saint-Avit-les-Guespières compte 342 habitants au 1er janvier 2026. Ainsi, conformément à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, onze sièges de conseillers municipaux devaient être pourvus. Toutefois, à l’issue du scrutin du 15 mars 2026, seul le candidat tête de la liste « Ensemble Pour Saint-Avit-les-Guespières », laquelle a obtenu 100 % des suffrages exprimés, a été proclamé élu. Il y a lieu par suite de proclamer élus en qualité de conseillers municipaux les autres candidats de cette liste, à savoir Mme B... E..., M. S... O..., Mme K... G..., M. R... Q..., Mme M... A..., M. L... T..., Mme H... C..., M. N... F..., Mme J... I... et M. P... D.... 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Mme B... E..., M. S... O..., Mme K... G..., M.  R... Q..., Mme M... A..., M. L... T..., Mme H... C..., M. N... F..., Mme J... I... et M. P... D... sont proclamés élus conseillers municipaux de la commune de Saint-Avit-les-Guespières. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet d’Eure-et-Loir, à Mme B... E..., à M. S... O..., à Mme K... G..., à M. R... Q..., à Mme M... A..., à M. L... T..., à Mme H... C..., à M. N... F..., à Mme J... I... et à M. P... D.... 
 
 
Délibéré après l’audience du 17 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dorlencourt, président, 
Mme Le Toullec, première conseillère, 
Mme Lefèvre, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
Léonore LEFÈVRE 
 
Le président, 
 
N... DORLENCOURT 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Isabelle METEAU 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.